L’examen des contrats miniers en RDC : filière rapide ou fausse piste ?

Le gouvernement congolais doit clarifier le processus d’examen afin de restaurer la confiance

(18 février 2008) – La solution de procéder par voie de « filière rapide » proposée par le gouvernement congolais pour l’examen des contrats miniers en République Démocratique du Congo (RDC) peut se révéler une fausse piste si elle ne répond pas aux préoccupations de la société civile, prévient aujourd’hui une coalition d’organisations non gouvernementales (ONG) congolaises et internationales. [1]

Dans un discours prononcé le 5 février 2008 au cours de la conférence « Mining Indaba » tenue à Cape Town, le vice-ministre des Mines de la RDC, Victor Kasongo, s’est engagé à instituer un « processus d’appel administratif bref et clair » pour l’examen des contrats miniers « devant un comité spécialement constitué ». Cela permettrait à chaque société dont le contrat a été examiné de présenter ses arguments visant sa « reclassification » et de réduire ainsi les risques de confrontation et de retard. Selon le vice-ministre, le retard dans le processus de révision n’est pas le fait d’une mauvaise volonté, mais est attribuable à l’ampleur du problème, qui a surpris le gouvernement de la RDC. [2]

La coalition d’ONG salue l’engagement du gouvernement congolais à procéder à la révision des contrats miniers et de procéder de façon « claire », étant donné le potentiel du secteur minier à promouvoir le développement équitable et durable en RDC – un pays déchiré par plus de dix ans de guerre.

« Toutefois, les organisations de la société civile sont préoccupées du fait que jusqu’à présent le gouvernement n’a fourni que les contours les plus vagues du processus qui se met en place, » a affirmé la coalition. « Cela ajoute simplement plus de confusion à un processus déjà enlisé dans la controverse et la suspicion ».

Les ONG ont décrit le comité d’appel devant fonctionner en mode de “filière rapide” comme une tentative de protéger le gouvernement de la RDC contre la menace de litiges et de procédures d’arbitrage international coûteux et longs. « Tant que le gouvernement ne réalisera pas sa promesse de publier le rapport final de la commission ministérielle et n’aura pas précisé les modalités de fonctionnement et l’étendue du pouvoir du processus d’appel, on ne fera pas confiance à cette solution » ont déclaré les ONG.

La coalition d’ONG appelle le gouvernement de la RDC à clarifier rapidement les questions suivantes :
  1. Le gouvernement a-t-il accepté les conclusions et recommandations de la Commission et est-il prêt à les appliquer intégralement, y compris la résiliation des contrats classés dans la catégorie C « à annuler » ?
  2. Quelle sera la composition du comité d’appel et comment ses membres seront-ils choisis? Quels seront ses termes de référence et son mode de fonctionnement? Est-ce que le comité sera autorisé à prendre les décisions finales sur l’avenir de ces contrats?
  3. Le comité comprendra-t-il des experts congolais et étrangers ? Ces derniers seront-ils nommés par le gouvernement ou sélectionnés par appel d’offre international ?
  4. Quelles mesures sont prévues pour assurer que le comité rende compte de ses travaux de manière transparente? Les organisations de la société civile et les communautés affectées directement par les opérations minières pourront-elles soumettre des commentaires sur des contrats spécifiques et le comité prendra-t-il leurs points de vue en considération?
  5. Quel rôle a été prévu pour le parlement congolais ?
  6. Est-ce que les renégociations seront limitées aux seuls contrats déjà examinés par la Commission ? Le cas échéant, le gouvernement a-t-il l’intention de prendre des mesures relatives à d’autres contrats hautement défavorables, y compris les contrats commerciaux non examinés par la Commission faute d’expertise appropriée ?
À défaut de répondre à ces préoccupations, un processus satisfaisant de renégociation ne pourra avoir lieu, selon les ONG. « Le choix du gouvernement pour un procédé de « filière rapide » fait craindre qu’il veut expédier la renégociation le plus vite possible, afin de rassurer les compagnies minières et d’améliorer le climat d’investissement » a conclu la coalition. En l’absence de gardes-fous adéquats, la transparence et la responsabilité pourraient être les premières victimes de ce processus de « filière rapide ».

Signataires :

Canada: Entraide Missionaire, Mining Watch; Congo: ACIDH, ADIPET asbl/Kalemie/Nord Katanga, AFED-Nord Kivu, Avocats Verts , ASADHO /Katanga, CENADEP, CEPECO Bas-Congo, CNONGD, CODHOD Kinshasa, CRONGD Bandundu, CRONGD Equateur, CRONGD Kasai Oriental, DIPY Nord Kivu, GAERN Kasai Oriental,GEDI Kinshasa, Maniema LIBERTE, NDS, OCEAN RD Congo,ODECOLA Kasai Occidental, OSAPY Province Orientale, PREMICONGO Katanga, Reseau CREF Nord Kivu, Reseau Ressources Naturelles; Europe: Fatal Transactions (Europe), Koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging - 11.11.11 vzw (Belgique), Broederlijk Delen (Belgique), Catholic Agency for Overseas Development (CAFOD) (Royaume Uni), Rights and Accountability in Development (RAID) (Royaume Uni),Global Witness (Royaume Uni)

Notes aux rédactions :
  1. En octobre 2007 se sont achevés les travaux d’une commission ministérielle chargée d’examiner les contrats miniers signés entre les entreprises privées et l’Etat congolais ou les entreprises publiques. La Commission a ainsi passé au crible plus de 60 contrats pour les répartir en trois catégories : « A » indiquant les contrats valides et n’ayant pas besoin d’être renégociés, « B » les contrats devant être renégociés, et « C » ceux qui devraient être annulés. Les résultats des travaux de la Commission, divulgués à la presse à la fin du mois d’octobre dernier, indiquaient qu’aucun des contrats examinés n’était valide dans son état actuel ; tous ont été classés dans les catégories B ou C. Bien qu’ayant fait l’objet de fortes pressions pour rendre public le contenu du rapport, le gouvernement de la RDC ne l’a pas encore fait.
  2. Bell Pottinger, communiqué de presse, “Congo Plans Quick Conclusion to Mining Contract Review”, 5 février 2008. Cette affirmation a de quoi étonner : en effet, de nombreuses études, rapports et audits par les Nations Unies, des consultants de la Banque Mondiale, des organisations de la société civile ainsi que d’une Commission parlementaire congolaise, ont documenté de graves failles et irrégularités dans certains contrats miniers et ont démontré l’implication directe du Président Joseph Kabila, son gouvernement et ses conseillers les plus proches dans la négociation de certains contrats.

    Voir entre autres:
    • Ernst et Young (France), contrat de consultant n ° 24/COPIREP / SE/11/2004, disponible sur www.freewebs.com/contratsminiers.
    • Duncan et Allen, Rapport Final. Projet d'évaluation juridique des accords de partenariat de la Gécamines. Contrat N31/COPIREP/SE/02/2005.
    • Rapport du Groupe d'experts du Forum de la Société Civile sur 12 Contrats Miniers, août 2007.
    • Assemblée Nationale, Commission spéciale chargée de l'examen de la validité des conventions à caractère économique et financier conclues pendant les guerres de 1996-1997 et 1998, juin 2005.
    • Rights & Accountability in Development, Key Mining Contracts in Katanga: The economic argument for renegotiation, avril 2007.
    • Global Witness, Le secteur minier congolais à la croisée des chemins, 1 octobre 2007.
    • NIZA, Fatal Transactions, International Peace Information Service, The State vs. the People, mars 2006.
    • 11,11,11, Broederlijk Delen and Rights & Accountability in Development, Memorandum to the DRC Government, Good governance and transparency in the mining sector in the Democratic Republic of Congo, février 2006.
    • IMC Group Consulting Ltd, La Restructuration de la Gécamines (Phase 2), Kinshasa, février 2004.
    • Organisation des Nations Unies, Rapport du Groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesses de la République démocratique du Congo, S/2002/1146, octobre 2002.
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